d1870927-c0e7-4089-930c-8ac046236c8a fre DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 2020-11-18T15:37:52 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 [DREAL OCCITANIE] Liste des ouvrages du programme de priorisation du bassin Adour-Garonne 2020-11-16T10:40:39 2020-11-16 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/d1870927-c0e7-4089-930c-8ac046236c8a Le classement d’un cours d’eau ou d’une portion de cours d’eau en liste 2 emporte des obligations adaptées sur les ouvrages existants sur ce cours d’eau pour rétablir la continuité écologique dans un délai de 5 ans après le classement, prolongeable de 5 ans supplémentaires dans certaines conditions (article L.214-17 du code de l’environnement: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033034927/2016-08-10/ La mise en œuvre de l’action 1 (prioriser de façon homogène dans les bassins les actions de restauration de la continuité) et de l’action 2 (améliorer la coordination et les relations entre services et opérateurs de l’État en vue d’une meilleure conciliation des enjeux) de ce plan incombent aux services déconcentrés de l’État et à ses établissements publics sur le territoire en associant les collectivités ayant compétence GEMAPI ou de bassin. LE PROGRAMME DE PRIORISATION DU BASSIN ADOUR-GARONNE: L’élaboration de la liste des ouvrages sur lesquels seront priorisés d’ici à 2027 les actions de rétablissement de la continuité écologique a été conduite sur le bassin Adour-Garonne entre mai 2019 et juin 2020. L’exercice de priorisation a abouti à l’établissement d’une liste d’ouvrages séquencée sur deux périodes : 2020-2023 (phase P1) et 2024-2027 (phase P2). Seuls les ouvrages identifiés en P1 et en P2 constituent le programme de priorisation du bassin Adour-Garonne jusqu’à 2027 date d’échéance du SDAGE 2022-2027 et figurent dans le programme de mesure (PDM) du SDAGE. Cette liste a été validée par la Commission planification du Comité de bassin Adour-Garonne le 24 juin 2020. La direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la transition écologique a approuvé cette proposition et donné son accord pour sa diffusion le 7 août 2020. Au-delà de la liste des ouvrages du programme de priorisation (P1 et P2), le document cartographique identifie à titre d’information : les ouvrages sur lesquels la mise en conformité est déjà en cours (phase 0 – sur ces ouvrages les projets sont finalisés, les financements sont programmés et les travaux sont en cours), ceux sur lesquels la mise en conformité interviendra après 2027 (phase 3) et les ouvrages des concessions autorisables qui, en raison de leur statut juridique particulier, n’entrent pas dans le programme de priorisation, mais seront gérés dans le cadre de la fin de concession et du renouvellement du droit d’usage de l’eau. La liste de priorisation est un programme de travail pour échelonner dans le temps la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 avec : une mobilisation progressive des moyens techniques, administratifs et financiers par les services de l’État et de ses établissements publics. une information des propriétaires ou gestionnaires des ouvrages de la liste 2 sur le calendrier qui sera appliqué pour la mise en conformité de leurs ouvrages La liste de priorisation ne modifie pas les obligations réglementaires : Il s’agit d’un accord contractuel établi en référence au plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau et à la note technique du 30 avril 2019 justifiant un report exceptionnel de la mise en conformité de certains ouvrages concernés par le classement en liste 2 ; Cette dérogation n’a de valeur que si tous les acteurs concernés en respectent l’esprit ; l’échéancier des différentes étapes de la mise en conformité (diagnostic, études, travaux) est convenu entre le propriétaire de l’ouvrage et le service instructeur (DDT ou DREAL) DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.picto-occitanie.fr/thumbnails/d1870927-c0e7-4089-930c-8ac046236c8a.png Aperçu données ouvertes open data OPENDATA 2016-02-08T21:41:23 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA OCCITANIE BASSIN ADOUR-GARONNE Plateforme Occitanie - mots clés géo 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.th_occitanie_geo Hydrographie Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme N_OUVRAGE DREAL PUBLIC Domaines 2025-12-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 25000 fre inlandWaters OCCITANIE -0.309 4.789 42.343 45.043 ZIP https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/api/records/d1870927-c0e7-4089-930c-8ac046236c8a/attachments/dico_r_prio_roe_ONEMA_p_bag.ods WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Dictionnaire de données https://datacarto.picto-occitanie.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.1.1-http-get-map r_prio_roe_onema_p_bag https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities r_prio_roe_onema_p_bag https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs/8df44cf8-afc9-4d97-bd16-c9438a887209?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities r_prio_roe_onema_p_bag https://catalogue.picto-occitanie.fr/rss/atomfeed/atomdataset/d1870927-c0e7-4089-930c-8ac046236c8a WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=57245743 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/consultationWMS?IDT=57245743 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true Citer le standard COVADIS s'il existe 2010-05-03 cf. la spécification citée false Extraction issu du référentiel des obstacles à l'écoulement sur les cours d'eau (ROE) 2020